35 heures hebdomadaires dans les collectivités : le Conseil constitutionnel donne raison au gouvernement - Le Figaro
L'objectif d'«harmonisation» du temps de travail dans la fonction publique territoriale poursuit «un objectif d'intérêt général», estime le Conseil constitutionnel dans sa décision.
Les collectivités territoriales doivent-elles obligatoirement faire travailler leurs salariés 35 heures par semaine ? Le Conseil constitutionnel s'est penché sur cette question et a jugé vendredi conformes à la Constitution les dispositions d'une loi de 2019 qui imposent 35 heures hebdomadaires de travail dans les collectivités. Une victoire pour le gouvernement face aux collectivités du Val-de-Marne qui avaient sollicité le régulateur. Les maires communistes de plusieurs communes avaient en effet déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à ce sujet, après avoir été assignés par la préfète du département à faire appliquer la loi sur les 35 heures.
L'objectif d'«harmonisation» du temps de travail dans la fonction publique territoriale poursuit «un objectif d'intérêt général», estime le Conseil constitutionnel dans sa décision. Une finalité qui autorise l'exécutif à «assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations et à des charges», est-il encore précisé. La loi de Transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit en effet que les collectivités aient pour obligation, à partir du 1er janvier 2022, de se mettre en conformité avec la règle des 35 heures. Et mettent donc fin à ces régimes dérogatoires qui permettent à certains salariés de travailler moins longtemps.
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«Attractivité» des postes
Cette décision est mal accueillie du côté des maires communistes, qui ont réagi dans un communiqué. «Cette décision est une atteinte au pouvoir des maires, mais aussi et surtout aux conditions de travail des agents», indique ainsi le maire (Front de gauche) de Fontenay-sous-Bois, Jean-Philippe Gautrais.
Son collègue communiste de Bonneuil-sur-Marne, Denis Oztorun Omur, a fustigé auprès de l'AFP une «atteinte à la libre administration des communes». Il dit vouloir proposer en retour «de nouveaux droits» à ses agents, et faire en sorte que les «1h30 de travail hebdomadaires supplémentaires» dans sa commune soient utilisées pour des «pratiques sportives, culturelles ou de formation favorisant la cohésion et le bien-être au travail». Même «réflexion en cours» à Vitry-sur-Seine, où le maire PCF, Pierre Bell-Lloch, assure que l'application de la loi implique «neuf à dix jours de congés» en moins pour ses agents. «Ça nous rend moins attractif pour les recrutements» face aux «entreprises privées qui peuvent donner les jours de congés qu'elles veulent», a-t-il indiqué à l'AFP.
«Les dispositions contestées se bornent, en matière d'emploi, d'organisation du travail et de gestion de leurs personnels, à encadrer la compétence des collectivités territoriales pour fixer les règles relatives au temps de travail de leurs agents», conteste le Conseil constitutionnel pour étayer sa décision. «Les collectivités territoriales qui avaient maintenu des régimes dérogatoires demeurent libres, comme les autres collectivités, de définir des régimes de travail spécifiques pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions de leurs agents», ajoute-t-il.
Selon le dernier rapport sur l'état de la fonction publique, les agents territoriaux employés à temps complet déclaraient en 2020 un temps de travail annuel de 1514 heures, inférieurs donc aux 1607 heures annuelles, obligatoires depuis le 1er janvier 2022.
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