Caroline Cayeux : la HATVP saisit la justice pour des soupçons d'« évaluation mensongère » de sa déclaration de patrimoine et de « fraude fiscale » - Le Monde
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a annoncé, mardi 29 novembre, saisir la justice concernant la déclaration de patrimoine de la désormais ex-ministre déléguée aux collectivités territoriales, Caroline Cayeux, suspectant de possibles « évaluation mensongère de son patrimoine » et « fraude fiscale ».
« À l’issue du contrôle approfondi des déclarations de Madame Caroline Cayeux, ancienne ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a décidé d’informer le procureur de la République de faits susceptibles de caractériser des infractions pénales », explique l’autorité administrative dans un communiqué publié en fin d’après-midi, au terme d’une réunion de son collège.
Mme Cayeux a annoncé sa démission du gouvernement lundi, avant la publication de sa déclaration de patrimoine, mettant en avant un désaccord avec la HATVP qui estimait que celle-ci était « sous-évaluée ». Elle affirmait avoir « tenu compte des observations » de l’autorité administrative sur l’évaluation de son patrimoine et s’être « alignée », déplorant que sa « sincérité » continue d’être mise « en doute ».
Une affaire suffisamment sensible pour que les deux têtes de l’exécutif aient demandé, sans guère d’hésitation, à l’ancienne maire de Beauvais de se retirer du gouvernement.
Alertée « dès 2021 » d’une « forte sous-évaluation »
Dans son communiqué publié mardi, la HATVP avance « que la déclaration de situation patrimoniale de Madame Cayeux comportait d’importantes minorations de la valeur de ses biens, de l’ordre de 2 400 000 euros pour sa résidence principale située à Paris et 1 500 000 euros pour une maison située en Ille-et-Vilaine, soit une minoration d’environ la moitié de la valeur globale de ces deux biens ».
« Or Madame Cayeux avait été alertée par la Haute Autorité dès 2021, à l’occasion du contrôle de sa déclaration de situation patrimoniale établie en qualité de maire de Beauvais, de la forte sous-évaluation de sa résidence principale et des risques qu’elle encourait en cas de réitération », complète la HATVP, ajoutant : « Elle a par ailleurs cédé elle-même des biens à la même adresse pour un prix au m² très nettement supérieur à celui déclaré. De fait, elle ne pouvait en ignorer la juste valeur. »
« Le fait qu’à la suite de nombreux échanges avec la Haute Autorité, Madame Cayeux ait procédé, le 23 novembre 2022, au dépôt de déclarations modificatives ne fait pas pour autant disparaître cette infraction », note enfin l’autorité administrative.
Mme Cayeux devra déposer dans un délai de deux mois une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat, qui seront publiées après contrôle par la HATVP. Les déclarations d’intérêts et de patrimoine des autres membres du gouvernement seront publiées jeudi sur le site de l’autorité indépendante.
Les attributions ministérielles de cette dernière ont été reprises par sa collègue Dominique Faure, jusqu’ici secrétaire d’Etat chargée de la ruralité.
Ex-figure du RPR, de l’UMP puis des Républicains, Mme Cayeux, représentante selon ses dires de la « droite sociale », avait fait l’objet d’une polémique dès son arrivée au gouvernement début juillet, en raison de propos datant de 2013. Elle avait alors qualifié le mariage pour tous et l’adoption pour les couples de même sexe, de « réforme de caprice et de dessein qui va contre la nature ».
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